Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

NOR : JUSC0520773A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article 41-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,

Arrêtent :

Article 1

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est établi selon les rubriques fixées par le présent arrêté.

I. - Bilan environnemental établi par le débiteur

Nom de l'exploitant :

Raison sociale :

Nom de l'administrateur judiciaire :

1. Identification du site

Commune : Département :

Désignation usuelle du site :

Adresse :

Superficie approximative : m²

Activité :

Etablissement soumis à la législation installations classées :

A déclaration

A autorisation

A directive « Seveso »

Rubriques de la nomenclature :

Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.

Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.

2. Description du site

Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :

Bâtiments : nombre : ...............

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2005 texte numéro 47

Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2005 texte numéro 47

3. Occupation du site

Conditions d'accès au site :

Site non clôturé, ou clôture en mauvais état

Site clôturé

Site surveillé

Populations présentes sur le site :

Aucune présence

Indices d'intrusion ou de squat

Présence régulière de personnes

Préciser lesquelles :

4. Environnement du site

Zone agricole/forestière

Zone naturelle

Zone industrielle

Zone commerciale

Zone d'habitation :

- urbaine

- péri-urbaine

- dispersée

Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :

Oui/Non - Distance : m

5. Pollution(s) potentielle(s)

Sol :

Indices visuels de pollution du sol :

Oui/Non - Préciser lesquels :

Air :

Présence d'odeurs : Oui/Non

Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non

Préciser lesquels :

Eaux superficielles :

Présence d'un cours d'eau à proximité :

Oui/Non - Distance : m

Nom du cours d'eau :

Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non

Eaux souterraines :

Présence de puits sur le site ou à proximité :

Oui/Non - Distance : m

Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :

Oui/Non - Nature :

Distance du captage le plus proche :

6. Mesures d'urgence déjà prises

Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)

Affichage du danger potentiel

Enlèvement des produits/déchets dangereux

Mise à l'abri des produits/déchets dangereux

Comblement de vides

Autres/préciser :

7. Autres remarques

II. - Bilan environnemental établi par un technicien

Nom de l'exploitant :

Raison sociale :

Nom de l'administrateur judiciaire :

Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :

Date de la visite (le cas échéant) : ....../....../......

1. Identification du site

(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.

2. Description du site

Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :

Bâtiments : nombre : ...............

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2005 texte numéro 47

Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2005 texte numéro 47

3. Occupation du site

4. Environnement du site

5. Pollution(s) potentielle(s)

Sol :

Indices visuels de pollution du sol :

Oui/Non - Préciser lesquels :

Air :

Présence d'odeurs : Oui/Non

Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non

Préciser lesquels :

Eaux superficielles :

Présence d'un cours d'eau à proximité :

Oui/Non - Distance : m

Nom du cours d'eau :

Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non

Eaux souterraines :

Présence de puits sur le site ou à proximité :

Oui/Non - Distance : m

Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :

Oui/Non - Nature :

Distance du captage le plus proche : m

6. Mesures d'urgence déjà prises

7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 16/12/2005 texte numéro 47

8. Surveillance de l'impact

Des analyses ont-elles été réalisées :

- sur les eaux souterraines : Oui/Non

- sur les eaux superficielles : Oui/Non

- sur les sols : Oui/Non

- sur d'autres milieux : Oui/Non

Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non

Si oui, préciser :

9. Autres remarques

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé